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po `1
`24-mgdeme`1
braille intgral
baccalaurat technologique
preuve d'enseignement de spcialit
session `2024
sciences et technologies du management et de la gestion
droit et conomie
jeudi `20 juin `2024
sujet
dure de l'preuve: `4h00
coefficient: `16
l'usage de la calculatrice avec mode examen actif est autoris.
l'usage de la calculatrice sans mmoire, "type collge" est autoris.
ds que cet ensemble de sujets vous est remis, assurez-vous qu'il est complet.
dans la version originale, le sujet comporte `9 pages numrotes de `1/9  `9/9.
dans la version en braille intgral, le sujet comporte `33 pages numrotes de `1/33  `33/33 `! `1 planche tactile en fin de volume.
ce sujet est compos de deux parties indpendantes qu'il est possible de traiter dans l'ordre de votre choix. il vous est demand d'indiquer la partie traite.
le candidat traite les deux parties en suivant les consignes contenues dans le sujet.
rpartition des points
9o partie juridique: `10 points
9o partie conomique: `10 points
sommaire
9o partie juridique: `4
annexe `1: `9
annexe `2: `12
annexe `3: `15
annexe `4: `17
9o partie conomique: `19
annexe `1: `21
annexe `2: `22
annexe `3: `25
annexe `4: `30
po `2
partie juridique
 l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe numrotes de `1  `4, analysez la situation juridique ci-dessous et rpondez aux questions poses.
situation juridique
l'association "les danseuses de caen" a prvu d'organiser son gala de fin d'anne le `18 juin `2023. dans cet objectif, elle a pass commande le `7 fvrier `2023 de soixante costumes en lien avec le thme du gala  la socit  responsabilit limite (sarl) camlia. le contrat a t sign rapidement par la prsidente de l'association, madame stphanie panais, qui n'a pas pris le temps d'en lire les clauses en dtail.
le `10 juin `2023, les costumes n'ont toujours pas t livrs alors que le contrat prvoyait une livraison au `1^er juin `2023. madame stphanie panais appelle au sige social de la (sarl) camlia. la personne jointe lui rpond que le traitement de l'ensemble des commandes de la socit a pris du retard et qu'il ne sera pas possible de livrer les costumes avant le `16 juin `2023.
ce retard est co5teux pour l'association.  la rception des costumes, le couturier employ par l'association doit encore ajouter plusieurs accessoires sur chaque costume, ce qu'il n'aura pas le temps de faire en deux jours. l'association va en consquence 2tre contrainte de recruter deux couturiers en urgence afin que les costumes soient pr2ts pour le gala, chaque couturier tant rmunr  hauteur de `800 euros pour cette mission.
le `15 juin `2023, madame stphanie panais appelle donc de nouveau le sige social de la (sarl) camlia pour indiquer qu'elle paierait `1'600 euros de moins que le montant prvu au contrat du `7 fvrier `2023, afin de compenser l'embauche des deux couturiers supplmentaires. le `16 juin `2023, madame stphanie panais reoit un courriel de la part de monsieur grard pacquat, grant de la (sarl) camlia lui indiquant qu'il ne livrera pas les costumes tant que le paiement intgral prvu au contrat du `7 fvrier `2023 ne sera pas ralis.
monsieur grard pacquat vous consulte au nom de la (sarl) camlia car il estime 2tre dans son droit en refusant cette livraison.
questions
`1. qualifiez juridiquement les parties et les faits.
`2. dveloppez l'argumentation juridique que la (sarl) camlia peut avancer afin de refuser la livraison jusqu' paiement intgral du montant prvu au contrat du `7 fvrier `2023.
`3. dveloppez l'argumentation juridique que l'association "les danseuses de caen" peut lui opposer.
le droit organise la socit au nom de certaines valeurs. le droit des contrats est  ce titre conu pour rguler les relations juridiques entre des personnes. il accorde une place centrale  la libert contractuelle sans pour autant en faire une libert absolue.
`4. pourquoi est-il ncessaire d'apporter des limitations  la libert contractuelle?
po `3
annexe `1 -- extrait du contrat de vente conclu entre la (sarl) camlia et l'association "les danseuses de caen"
entre
la (sarl) camlia, reprsente par grard pacquat, en sa qualit de grant
ci-aprs le "vendeur"
et
l'association "les danseuses de caen", reprsente par stphanie panais, en sa qualit de prsidente
ci-aprs l'"acheteur"
il a t convenu ce qui suit:
article `1 -- objet
le prsent contrat porte sur la confection par le vendeur de `60 costumes pour le gala de fin d'anne de l'acheteur. la fabrication de ces costumes devra respecter le cahier des charges annex au contrat.
article `2 -- prix
l'acheteur s'engage  verser `15'000 e, quinze mille euros,  la livraison de la commande.
article `3 -- livraison
le vendeur s'engage  livrer les `60 costumes  la date du `1^er juin `2023.
en cas de retard, aucune indemnit financire ne pourra 2tre demande au vendeur. (...)b
article `6 -- rglement des diffrends
en cas d'ventuels litiges issus de l'excution ou de l'interprtation des prsentes, les parties priorisent le rglement amiable.
en cas d'chec d'un tel rglement, le tribunal judiciaire de caen est comptent pour connaitre de ces litiges.
fait  caen, le `7 fvrier `2023
grard pacquat, grant
stphanie panais, prsidente
po `4
annexe `2 -- extraits du code civil
article `6: on ne peut droger, par des conventions particulires, aux lois qui intressent l'ordre public et les bonnes m9urs.
article `1103: les contrats lgalement forms tiennent lieu de loi  ceux qui les ont faits.
article `1217: la partie envers laquelle l'engagement n'a pas t excut, ou l'a t imparfaitement, peut:
9o refuser d'excuter ou suspendre l'excution de sa propre obligation;
9o poursuivre l'excution force en nature de l'obligation;
9o obtenir une rduction du prix;
9o provoquer la rsolution du contrat;
9o demander rparation des consquences de l'inexcution.
les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent 2tre cumules; des dommages et intr2ts peuvent toujours s'y ajouter.
article `1219: une partie peut refuser d'excuter son obligation, alors m2me que celle-ci est exigible, si l'autre n'excute pas la sienne et si cette inexcution est suffisamment grave.
article `1231-1: le dbiteur est condamn, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intr2ts soit  raison de l'inexcution de l'obligation, soit  raison du retard dans l'excution, s'il ne justifie pas que l'excution a t emp2che par la force majeure.
article `1231-2: les dommages et intr2ts dus au crancier sont, en gnral, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a t priv (...)b.
annexe `3 -- extrait du code de la consommation
article r. `212-1: dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manire irrfragable prsumes abusives (...)b et ds lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de: (...)b
`3o rserver au professionnel le droit de modifier unilatralement les clauses du contrat relatives  sa dure, aux caractristiques ou au prix du bien  livrer ou du service  rendre; (...)b
`6o supprimer ou rduire le droit  rparation du prjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel  l'une quelconque de ses obligations;
`7o interdire au consommateur le droit de demander la rsolution ou la rsiliation du contrat en cas d'inexcution par le professionnel de ses obligations de dlivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service; (...)b
po `5
annexe `4 -- regard historique sur l'ordre public et le contrat
l'ordre public, qui se dcline dans toutes les branches de notre droit, s'alimente  des sources varies et est l'objet de nombreuses dfinitions. toutefois, pour envisager l'ordre public en matire contractuelle, la dfinition dcoulant de l'article `6 du code civil retient particulirement l'attention. apprhend par les fonctions qu'il remplit, l'ordre public permet de contraindre les volonts individuelles et de limiter la libert des personnes en considration d'impratifs jugs suprieurs car intressant directement la collectivit. cette dfinition permet d'entrevoir aussi bien le caractre ncessaire de l'ordre public, sa "place de choix aux fondations de tout ordre juridique", que le caractre changeant de l'ordre public, l'valuation des intr2ts  protger prioritairement dpendant largement de la socit considre.
source: https:// www.labase-lextenso.fr
po `6
partie conomique  partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe:
`1. rappelez le lien entre dficit public et dette publique.
`2. prsentez les consquences de la baisse des prlvements obligatoires selon le niveau de vie des mnages en `2020/2021.
`3. identifiez en quoi la baisse des prlvements obligatoires peut 2tre source de comptitivit des entreprises et d'attractivit du territoire.
`4. rdigez une argumentation qui vous permette de rpondre  la question suivante:
la rduction des prlvements obligatoires favorise-t-elle la croissance conomique?
annexes:
annexe `1 -- dpenses et recettes publiques entre `1960 et `2022.
annexe `2 -- effets des modifications de la fiscalit selon le niveau de vie des mnages.
annexe `3 -- quels sont les effets des politiques fiscales sur l'activit conomique?
annexe `4 -- les effets de la rduction des imp4ts de production sur la relance, la comptitivit et l'attractivit.
po `7
annexe `1 -- dpenses et recettes publiques entre `1960 et `2022 en france en pourcentage du pib.
`;le graphique a t reproduit en planche tactile no `1.'
source: insee, chiffres cls, `31/08/2023
annexe `2 -- effets des modifications de la fiscalit selon le niveau de vie des mnages.
`;le tableau a t adapt en renfoncements progressifs. tous les montants sont en euros.'
dixime de niveau de vie
baisse de l'imp4t sur le revenu `2020; suppression progressive de la taxe d'habitation `2020; suppression progressive de la taxe d'habitation `2021; effet total sur le niveau de vie annuel moyen (ensemble des mesures concernant les prlvements)
infrieur  d`1
`0; `30; `0; `30
d`1  d`2
`0; `40; `0; `40
d`2  d`3
`10; `60; `0; `70
d`3  d`4
`20; `90; `0; `110
d`4  d`5
`70; `110; `0; `180
d`5  d`6
`140; `120; `0; `260
d`6  d`7
`230; `140; `10; `380
d`7  d`8
`290; `110; `70; `470
d`8  d`9
`250; `40; `160; `450
suprieur  d`9
`160; `20; `240; `420
lecture: les mesures concernant les prlvements de `2020 et `2021 engendrent une hausse du niveau de vie de `420 euros par an en moyenne pour les `10 des personnes les plus aises.
source: :insee, enqu2te revenus fiscaux et sociaux `2019 (actualise `2021)
po `8
annexe `3 -- quels sont les effets des politiques fiscales sur l'activit conomique?
les changements de fiscalit peuvent affecter l'conomie via deux canaux principaux: un canal d'offre et un canal de demande.
les effets d'offre transitent par des mcanismes d'incitations: suite  une baisse d'imp4ts, les agents peuvent 2tre incits  travailler davantage,  investir ou  embaucher. avec ce canal d'offre, un changement fiscal n'aura d'impact que s'il modifie le comportement des agents.
les effets de demande reposent eux sur le revenu disponible des agents. une baisse d'imp4ts, parce qu'elle engendre une hausse du revenu disponible, va conduire  une hausse de la consommation, qui va elle-m2me engendrer des revenus supplmentaires pour les vendeurs, et donc des embauches, de l'investissement, des rentres fiscales supplmentaires, et ainsi de suite. c'est le mcanisme du multiplicateur fiscal.
les rsultats rcents de la littrature montrent que les taxes qui ont le plus d'effet sur l'activit sont celles qui ciblent le revenu disponible d'agents ayant une forte propension marginale  consommer -- c'est--dire des agents qui consomment une part importante de leurs revenus.
c'est le cas de la tva puisqu'une baisse de la tva d'un point de pib conduit  une hausse du pib de `3,7 au bout d'un an. (...)b
les conomistes mertens et ravn (...)b ont montr  ce titre que l'effet sur l'investissement est presque deux fois plus important lorsque la politique fiscale cible l'imp4t sur le revenu plut4t que celui sur les socits. ce qui illustre  nouveau que le co5t du capital n'est pas un dterminant important de l'investissement qui dpend davantage de la demande. (...)b
il existe un dilemme des politiques fiscales expansionnistes: si elles ont clairement des effets positifs sur l'activit  court terme (en particulier sur la consommation, l'investissement et l'emploi), elles conduisent dans le m2me temps  une aggravation des dficits extrieurs. cet effet sur le solde extrieur d'une politique de relance est connu sous le nom de "dficits jumeaux": dans une conomie ouverte, une partie de la demande additionnelle cre par une relance fiscale est adresse  l'extrieur et se traduit par une dgradation de la comptitivit. (...)b
ce danger des politiques de relance avait t anticip par keynes lui-m2me, qui prenait le problme du dficit commercial trs au srieux. il considrait ainsi qu'une politique d'expansion, bien que dsirable, devait 2tre accompagne par "l'introduction d'un srieux tarif douanier" (keynes, `1931) (...)b. reste  savoir si keynes parviendrait  la m2me recommandation d'instaurer "un srieux tarif douanier" dans le contexte actuel d'conomies hypermondialises, o les cha3nes de valeur sont beaucoup plus fragmentes, et o les risques d'escalade et de guerre commerciale constituent une menace plus srieuse pour l'conomie mondiale.
source: cepii, thomas grjebine, publi le `28 octobre `2018
po `9
annexe `4 -- les effets de la rduction des imp4ts de production sur la relance, la comptitivit et l'attractivit.
la rduction des imp4ts de production reprsente la principale mesure, en termes budgtaires, du plan de relance. cette rforme prenne au co5t de `10 milliards d'euros par an poursuit deux objectifs principaux: renforcer la comptitivit des entreprises franaises et favoriser l'implantation de sites de production en france, notamment des entreprises industrielles. (...)b
l'attractivit de la france pour les sites de production reprsente un (...)b objectif structurel des mesures de rduction des imp4ts sur la production. dans un environnement caractris par la libre circulation des capitaux, la question de l'attractivit du territoire national est en effet essentielle en matire de politique conomique. rgulirement critique sur ce point dans les tudes comparatives, la france appara3t dsormais comme fiscalement attractive pour les investisseurs trangers, notamment pour les grandes entreprises. en amlioration dans les dernires annes, la comptitivit prix est un facteur essentiel de l'attractivit conomique des tats. dans ce contexte de concurrence entre systmes fiscaux, la rduction des imp4ts sur la production est en effet susceptible de rendre les investissements sur le territoire franais plus avantageux, participant ainsi pleinement  la dynamique d'attractivit de la france pour les investissements des multinationales franaises et trangres. (...)b
malgr la crise et ses consquences conomiques et sociales, l'attractivit de la france mesure par l'accueil des projets d'investissement trangers se maintient  un niveau lev, devant le royaume-uni et l'allemagne. selon le baromtre ey, `1
`1. baromtre de l'attractivit de la france par ernest et young (cabinet d'audit).
la france occupe la premire place en europe pour le dveloppement et l'accueil des projets industriels trangers.
en `2021, business france `2
`2. agence nationale au service de l'internationalisation de l'conomie franaise.
a ainsi identifi `1'607 projets d'investissements internationaux, assurant ainsi la cration ou le maintien de `45'008 emplois.
source: :inspection gnrale des finances, "deuxime rapport du comit d'valuation du plan france relance" dcembre `2022.

